CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EURO-CABIN S.A.
SAUF DEROGATION ECRITE, TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES SONT APLLICABLES A TOUTES CONVENTIONS AVEC NOS LOCATAIRES.
- Le locataire doit, en tant que bon père de famille, utiliser le matériel loué selon sa destination. Le locataire ne pourra apposer ou fixer, ni enlever du matériel ou accessoires au matériel loué. Le locataire ne peut exercer aucun droit de propriété, ni mettre le matériel en gage ou le sous-louer.
- A peine d’échéance toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée endéans les huit jours de la date de la facture.
- Le bailleur possède tous les droits de contrôler ou de faire contrôler à tout moment l’état du matériel.
- Les loyers sont payables au comptant sans escompte.
- Les loyers sont uniquement applicables par des mois entiers. Tout part d’un mois sera automatiquement porté en compte par mois entier. Par mois entier, on entend une période de trente jours, si la période de location ne prend pas cours le premier du mois.
- a. Les frais de transport et grûtage du matériel loué, sera facturé lors de la livraison.
b.Le transport et grûtage de retour sera facturée séparément après constatation du matériel, lors de la reprise. - Tous les prix sont libellés hors T.V.A.
- En cas d’annulation, le prix de location pour la période convenue sera facturé.
- Si le locataire reste en défaut d’effectuer les paiements 10 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, le loyer est résilié de plein droit, le bailleur se réserve le droit de reprendre le matériel, tous frais à charge du locataire.
- En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts conventionnels de 8% par ans seront dus d’office, de plein droit et sans autre signification. Le solde dû sera majoré de 10% avec un minimum de € 50,00 et un maximum de € 1.500,00.
- Le bailleur se réserve le droit de demander une garantie avant la livraison du matériel.
- L’expiration de la location initiale nous doit être communiquée au moins un mois à l’avance, sauf autrement stipulé lors de la commande.
- Toute prologation de la période de location initiale, doit être annoncée au bailleur par lettre recommandée et ce au moins un mois à l’avance.
- Le locateur doit assurer pour toute la durée de la location le matériel loué suivant la valeur indiquée dans le contrat de location.
- Le locataire est responsable pour tous les dégâts causés par l’usage anormal du matériel loué. Le locateur a l’obligation de déclarer endéans les 24 heures par lettre recommandée au bailleur et le cas échéant aux autorités compétentes tout accident, dégat, vol, incendie ou autre.
- Le terrain où le matériel doit être installé ou repris, doit être accessible aux camions et grues. Tous les temps d’attente et les frais à cause de celà seront portés intégralement en compte du locataire.
- Tous raccordements aux distributions d’utilité sont à charge du locataire.
- Lors de la livraison du matériel, le locataire vérifie le bon état de ce matériel. Le locataire a tous les droits de vérifier le matériel dans nos dépôts avant la livraison. Le locataire s’oblige à restituer le matériel dans le même état que lors de la livraison, à défaut de quoi tous les frais pour remettre le matériel dans son état original seront à charge du locataire.
- Tout transport ou déplacement du matériel ne peut être effectué que par le bailleur ou sous son contrôle et sur demande du locataire, au moins 3 jours à l’avance.
- Lors de la reprise du matériel loué, le locataire ou une personne responsable doivent être présents pour accomplir toutes les formalités nécessaires. Lors de la reprise du matériel loué, le matériel doit être déconnecté de tous les raccordements des distributeurs d’utilité. Tout temps d’attente sera porté en compte du locataire.
- Le délai de livraison indiqué par nous est toujours approximatif et ne comporte pour nous aucun engagement.
- Lors de la reprise, le matériel doit être profondément nettoyé par le locataire.
- Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Gand, division Courtrai.