CONDITIONS GENERALES DE VENTE - EURO-CABIN S.A.
SAUF DÉROGATION ÉCRITE, TOUTES NOS OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS S’EFFECTUENT AUX CONDITIONS SUIVANTES QUE NOS CLIENTS SONT CENSÉS DE CONNAÎTRE ET D’ACCEPTER SANS RÉSERVE.
- Toutes nos factures sont payables au comptant sans escompte.
- A peine d’échéance toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée endéans les huit jours de la date de la facture.
- En cas de vente un accompte de 20 % sur la totalité de la valeur d’achat est payable au moment de la commande et le solde lors de la livraison des marchandises. Le contrat de vente existe dès le paiement de l’accompte. Le risque passe dès que l’accompte a été payé.
- Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Les accomptes payés nous restent acquis à titre de dommagesintérêts.
- Toutes nos marchandises sont livrées, expédiées et transportées aux frais et risques de l’acheteur ou du destinataire, même quand l’envoi se fait franco. Tous raccordements aux distributions d’utilité sont à charge de l’acheteur.
- En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts conventionnels de 8% par ans mois seront dus d’office, de plein droit et sans autre signification.
- A défaut de paiement total ou partiel de la créance au jour de l’échéance et en l’absence de motifs sérieux, le solde dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 10% avec un minimum de € 50 et un maximum de € 5000, même si des délais de grâce ont été accordés.
- En cas d’annulation, le prix de vente convenu ainsi que les frais supplémentaires seront facturés.
- L’acquit d’une facture ne justifie pas le paiement des factures précédentes.
- Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Gand, division Courtrai.